Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...
Les modifications prévues du Code de procédure pénale renforceront les droits des parties dès janvier 2024. Le système de mise en accusation différée n’a pas été adopté. Plusieurs modifications du ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results
Feedback