Ce 21 janvier 2025, la commission des lois de l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à mettre fin au ...

Le volume du Code civil ayant appartenu à Napoléon Bonaparte a été vendu pour 395 000 euros, alors qu’il était estimé à un montant compris entre 100 000 et 200 000 euros. Il appartenait à la même ...

Comme son nom l’indique, ce bail trouve son origine dans le Code civil (articles 1708 et suivants) et se fonde sur le seul accord commercial entre un locataire et son bailleur. Ce type de bail permet ...

Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 33 voix contre 4 et 7 abstentions, un projet qui introduit explicitement le principe de l’éducation sans violence dans le code civil ...

[VIDÉO] Le mur de séparation mitoyen appartient aux propriétaires des deux terrains. La mitoyenneté signifie que l'entretien incombe aux deux parties. Que faire en cas de dégradation ? - Le mur mitoye ...